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Une plateforme numérique étatique centralise la transmission des attestations. Les documents attestant la vérification des mesures acoustiques incluent l'identification des responsables, le suivi en phase chantier et les rapports de mesures.
L'assureur dispose d'un délai de trois mois pour résilier le contrat après avoir été informé de la vente. Le vendeur recevra le remboursement de la partie non utilisée de sa prime d'assurance.La