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Le non-respect de ce délai peut entraîner des intérêts moratoires.La procédure de remboursement entre assureursLe mécanisme de remboursement entre assureurs s'appuie sur le principe du tiers payant. L'assureur de la victime indemnise directement son assuré, avant d'exercer un recours auprès de l'assureur du responsable.
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Il supervise les conditions de travail pendant la phase de transition et gère l'accès aux informations sur l'entreprise. Sa mission inclut la réception des offres de reprise, comprenant le périmètre de reprise, le prix de cession, les modalités de paiement et les conditions générales.